Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette limite est fixée de sorte que :
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette limite est fixée de sorte que :
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique en 2010 ;
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique en 2010.
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 541-17 du code de l'environnement, le plan prévoit la fixation d'une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non-dangereux non-inertes. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 541 -15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541 -16 du même code. « Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541 -13 de ce code et des dispositions réglementaires […] R. 541-17 du code de l'environnement , […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R . 371-26 à R . 371-29 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire complémentaire enregistré le 17 décembre 2010, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement : « Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. […] que l'article R. 541-17 du même code dispose : « (…) L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 541-14 du code de l'environnement : « Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent : (…) 6° L'énumération, […]
[…] deuxième et troisième alinéas de l'article R. 541 -8 du code de l'environnement définissent respectivement le déchet dangereux comme « tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. […] – entre 2011 et 2017 : avec la loi Grenelle II précitée et l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, […] Selon l'article L. 541 -13 du code de l'environnement […]
[…] 17. Aux termes de l'article R. 541-13 du code de l'environnement : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. () ». […] la région Hauts-de-France n'aurait pas respecté les objectifs fixés par l'article R. 541-17 du code de l'environnement est sans incidence. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.541-17 du code de l'environnement doit être écarté. […] Les articles L. 541-13 et R.541-16 du code de l'environnement précités, […]
[…] On se contentera à cet égard de mentionner le fait que le meilleur tri à la source des déchets organiques imaginable (quand bien même fût-il accompagné du meilleur tri de tous les matériaux recyclables), […] on observe que la Cour fonde sa position sur la hiérarchie des modes de traitement des déchets imposée par l'article L. 541 -1 du code de l'environnement . […] certaines réglementations concomitantes ou postérieures à la loi relative à la transition énergétique évoquent la « création » de nouvelles installations d'incinération (voir par exemple les articles L. 541 -13 et R.541-17 du code de l'environnement […]
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