Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.
L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
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L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
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