Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 37
Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du sixième alinéa du même article L. 4251-1.
Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.
Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.
[…] - la délibération du 10 avril 2017 portant détermination des modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires a été adoptée en méconnaissance des exigences de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 13 octobre 2020 et le 18 décembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 octobre 2020, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par M e Blard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le schéma adopté méconnait l'objectif de développement des énergies renouvelables, et en particulier de l'énergie éolienne, tel que prévu par les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme, R. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ainsi que le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 ; […] Aux termes de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales : « Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, […] en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, […]
[…] — la procédure d'élaboration du SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté méconnait l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales ; […] — il ne respecte pas, s'agissant du traitement réservé à la protection et à la restauration de la biodiversité, les articles L. 4251-1, R. 4251-6, R. 4251-11 et 3°du R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, […] les perspectives de son évolution probable () ; 3° Les solutions de substitution raisonnables () ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, […]