Article R4251-15 du Code général des collectivités territoriales

Article R4251-14

Article R4251-16

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.

Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

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