Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.
[…] de développement durable et d'égalité des territoires (ci-après « SRADDET ») ; leur régime juridique est codifié dans le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales en ses articles L. 4251-1 à L. 4251-11. […] Selon l'article L. 4251-1 du CGCT, […] de prévention et de gestion des déchets. » « […] […] Ce décret, dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4251-1 et R. 4251-17 du CGCT précise notamment que le schéma doit être composé des éléments suivants : d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ; d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ; […]
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