Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19
I. – Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l'Etat dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l'article L. 4251-7.
II. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
III. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-4 à L. 4251-6 du présent code.
Dans les cartes communales L'article L. 161-3, […] en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433 […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 4251 -1 du code général des collectivités territoriales , […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […] () / 3° Si le schéma d'aménagement régional en vigueur ne prévoit pas les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 4433-7 du code général des collectivités territoriales , […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L . 4433-10- 9 […]
[…] Les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne étaient, dès lors, compétents pour prendre l'arrêté du 9 août 2021 ouvrant l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique. […] D'une part, l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit que le schéma de cohérence territoriale comprend un projet d'aménagement stratégique, un document d'orientation et d'objectifs et des annexes. […] mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ». […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […]
[…] de l'article L. 4251 -1 du code général des collectivités territoriales , […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […] () / 3° Si le schéma d'aménagement régional en vigueur ne prévoit pas les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 4433-7 du code général des collectivités territoriales , […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L . 4433-10- 9 […]
L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
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