Article L1424-80 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-79Article L1424-81

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 14

Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 14

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