Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 25
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
L'article 25 a pour objectif de tendre vers la parité au sein des conseils d'administration des SIS. Il complète les articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du CGCT pour permettre la parité au sein des CASIS grâce à l'alternance de candidatures féminines et masculines tant pour les listes présentées au conseil départemental que pour les représentants des maires et présidents d'EPCI. L'extension aux membres du bureau est également prévue dans la loi. L'article 56 instaure un référent mixité et l'ajoute aux membres siégeant au CASDIS avec voix consultative. […] Le gouvernement est disposé à poursuivre la réflexion, en lien avec les parlementaires, dans le cadre du comité interministériel à l'Egalité femmes-Hommes annoncé par la Première Ministre le 02 septembre.
Lire la suite…L'article 25 a pour objectif de tendre vers la parité au sein des conseils d'administration des SIS. Il complète les articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du CGCT pour permettre la parité au sein des CASIS grâce à l'alternance de candidatures féminines et masculines tant pour les listes présentées au conseil départemental que pour les représentants des maires et présidents d'EPCI. L'extension aux membres du bureau est également prévue dans la loi. L'article 56 instaure un référent mixité et l'ajoute aux membres siégeant au CASDIS avec voix consultative. […] Le gouvernement est disposé à poursuivre la réflexion, en lien avec les parlementaires, dans le cadre du comité interministériel à l'Egalité femmes-Hommes annoncé par la Première Ministre le 02 septembre.
Lire la suite…[…] que l'article 207 du code électoral dispose de l'incompatibilité du mandat de conseil général dans le département avec les fonctions de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ; […] que l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil général est le président de droit du service départemental d'incendie et de secours et détient, […] que l'article L. 1424-24-2 donne au département les 3/5 e mes des sièges au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; […] Article 2 : L'Etat versera à M. C X la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 135-01-04-02-03 […] — la composition du conseil d'administration du SDIS n'était pas irrégulière lors de l'adoption des délibérations fondant la créance litigieuse ; les élections ont eu lieu le 23 mai 2008 en application des dispositions des articles L. 1424-24-2 et L. 2424-24-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26. […]
[…] 135-01-04-02-03 […] — la composition du conseil d'administration du SDIS n'était pas irrégulière lors de l'adoption des délibérations fondant la créance litigieuse ; les élections ont eu lieu le 23 mai 2008 en application des dispositions des articles L. 1424-24-2 et L. 2424-24-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26. […]
L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale […] L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les dispositions de l'article L. 1111-6 du CGCT s'appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d'administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT. […] A titre d'exemple, […]
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