Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article L1424-24-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 25
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Commentaires • 2
L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code […] général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d'intérêt en application de l'article 432-12 du code pénal. […]
L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les dispositions de l'article L. 1111-6 du CGCT s'appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d'administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 135-01-04-02-03 […] — la composition du conseil d'administration du SDIS n'était pas irrégulière lors de l'adoption des délibérations fondant la créance litigieuse ; les élections ont eu lieu le 23 mai 2008 en application des dispositions des articles L. 1424-24-2 et L. 2424-24-3 du code général des collectivités territoriales ;
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- Coopération intercommunale·
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- Collectivités territoriales·
- Contribution·
- Dépense obligatoire·
- Délibération·
- Administration
[…] 135-01-04-02-03 […] — la composition du conseil d'administration du SDIS n'était pas irrégulière lors de l'adoption des délibérations fondant la créance litigieuse ; les élections ont eu lieu le 23 mai 2008 en application des dispositions des articles L. 1424-24-2 et L. 2424-24-3 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC01916
[…] 135-01-04-02-03 […] — la composition du conseil d'administration du SDIS n'était pas irrégulière lors de l'adoption des délibérations fondant la créance litigieuse ; les élections ont eu lieu le 23 mai 2008 en application des dispositions des articles L. 1424-24-2 et L. 2424-24-3 du code général des collectivités territoriales ;
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L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code […] général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d'intérêt en application de l'article 432-12 du code pénal. […]
L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les dispositions de l'article L. 1111-6 du CGCT s'appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d'administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT.
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