Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 108 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 9
I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret :
1° Les régions et la collectivité de Corse ;
2° Les départements ;
3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros.
[…] dispositions de l'article L .262 du Livre des procédures fiscales, […] au sens de l'article L. 1617 -5 du Code général des collectivités territoriales et la qualité de facture d'eau et d'assainissement, […] L1617-6 , […] de l'article L.1617 -5 du Code général des collectivités territoriales , […] sur le fondement des articles 54 et 114 du Code de procédure civile et de l'article L . 213- 6 […]
[…] Elle fait valoir que le délai de deux mois de l'article R.421-1 du code de justice administrative n'a pas vocation à régir un recours porté devant le juge judiciaire mais uniquement une action devant le juge administratif ; qu'il en est de même pour l'article L.1617-6 1° du code général des collectivités territoriales, l'ONIAM n'étant pas une collectivité territoriale. […] — S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1142-14, de l'article L. 1142-24-6 ou de l'article L 1142-24-16 du code de la santé publique, devant le tribunal administratif territorialement compétent ;
[…] - elle méconnait l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes du 2nd alinéa du 4° de l'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales : « En application de l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, […] dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur les titres exécutoires n'étaient pas de nature à en affecter la régularité ;6. […]