Article 108 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 108 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 107Article 109

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-6

II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

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1. Versailles mise sur le tout-numériqueAccès limité

Le Moniteur · 8 février 2019

2. Instruction relative au développement de la facturation électroniqueAccès limité

Le Moniteur · 24 mars 2017

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