Article L2564-19-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-19Article L2564-20

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

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