Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux.
Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.
[…] aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, […] Selon l'article L. 122-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, […] en vertu de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] tel que le prévoit l'article L. 7124-11 du code général des collectivités territoriales.
A – Le dispositif voté : la mutation projetée du CESER en organe facultatif Le 3° du paragraphe VII de l'article 1er modifiait l'article L. 4134-1 du Code général des collectivités territoriales. […] environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (CESECEG) est régi par les articles L. 7124-1 et suivants du CGCT. […] le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges assiste également l'assemblée de Guyane, dans une logique de prise en compte des spécificités culturelles et coutumières du territoire[13]. L'article L. 7121-1 du CGCT intègre ces deux organes au socle institutionnel de la collectivité. […] – déclassement organique. [13] L'article L. 7124-11 CGCT, […]
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