Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat.
Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
-L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42.-I. […] alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, au deuxième alinéa de l'article L. 1424-7, […] au premier alinéa de l'article L. 1424-87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424-88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-90 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1424-91, […]
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