Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […]
Lire la suite…L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au SDACR prévoit que celui-ci est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS), composé d'élus des collectivités locales, financeurs principaux des SDIS. Le niveau de couverture opérationnelle correspondant aux délais d'acheminement des secours sur le lieu d'un sinistre est fonction du maillage territorial des CIS ainsi que des moyens humains et matériels qui leurs sont rattachés.
Lire la suite…[…] enregistrée le 7 août 2008 sous le n°0801975, […] le préfet de la Charente a approuvé le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ; […] que si l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention (…) » et que l'article R. 1424-39 du même code précise que le préfet classe les centres de secours dans ces trois catégories en fonction du nombre de sorties qu'ils sont susceptibles d'assurer simultanément, […] L. […]
[…] l'article L. 1424 -35, […] Considérant qu'aux termes de l'article L1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, […] le préfet de la Charente a approuvé le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ; […] L […]
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] R 1424-42 du CGCT) ; […] 7) l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration fixant l'organisation du corps départemental (art. L1424-6 du CGCT) ; 8) l'avis du conseil général sur le SDACR (art. L1424-7 du CGCT) ; […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […]
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI). Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
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