Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Article L1424-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Commentaires • 26
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant, en dernier lieu, que dès lors que la fixation du montant de la contribution d'une commune au financement du service départemental d'incendie et de secours ne constitue pas une mesure d'application du règlement opérationnel prévu à l'article L 1424-1 du code général des collectivités territoriales ou du schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L 1424-7 du même code, la commune requérante ne saurait se prévaloir utilement de la circonstance, manquant d'ailleurs en fait, que ce règlement et ce schéma n'auraient pas été élaborés ou, par la voie de l'exception, de leur illégalité ;
Lire la suite…- Commune·
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- Erreur de droit·
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- Zone tarifaire
[…] 1424 -1 du code général des collectivités territoriales , ni que le mode de calcul de cette contribution repose sur une analyse des risques déterminée à partir du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu par l'article L . 1424 - 7 de ce code ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre de recettes du 18 septembre 2007 présentait les mentions « Dossier n° 04BX00458 – Exécution de la décision de justice de la cour d'appel de Bordeaux du 28/06/ 07 […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 1998, le préfet de la Charente a approuvé le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, […]
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- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Établissement
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI).
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