Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […]
Lire la suite…[…] 3°) la condamnation du SDIS de la Charente à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que l'acte attaqué ne constituant pas une mesure d'application du règlement opérationnel prévu par les dispositions de l'article L. 1424 -4 du code général des collectivités […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma […]
[…] administrative ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales , […] que les dispositions de l'article R. 1424 -32 du même code qui fixent des modalités alternatives de calcul du montant de ces contributions lorsque le conseil d'administration du SDIS n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes de ce service le 15 octobre de l'année précédant l'exercice, […] Considérant qu'aux termes de l'article L1424-7 du code général des collectivités territoriales […]
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] R 1424-42 du CGCT) ; […] 7) l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration fixant l'organisation du corps départemental (art. L1424-6 du CGCT) ; 8) l'avis du conseil général sur le SDACR (art. L1424-7 du CGCT) ; […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […]
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI). Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Lire la suite…