Article L1424-7 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-6Article L1424-8
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6

Commentaires • 27

1. Actualisation du guide méthodologique d’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
blog.landot-avocats.net · 17 février 2020

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI). Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.

 Lire la suite…

2. Ne peut-on pas revoir le maillage des casernes de pompiers en milieu rural?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 janvier 2020

3. Temps d'intervention des sapeurs-pompiers dans les zones rurales
M. Jacques-Bernard Magner, du group SOCR, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 31 octobre 2019

L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801975Rejet

[…] 3°) la condamnation du SDIS de la Charente à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que l'acte attaqué ne constituant pas une mesure d'application du règlement opérationnel prévu par les dispositions de l'article L. 1424 -4 du code général des collectivités […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973Rejet

[…] administrative ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales , […] que les dispositions de l'article R. 1424 -32 du même code qui fixent des modalités alternatives de calcul du montant de ces contributions lorsque le conseil d'administration du SDIS n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes de ce service le 15 octobre de l'année précédant l'exercice, […] Considérant qu'aux termes de l'article L1424-7 du code général des collectivités territoriales […]

 Lire la suite…

3. CADA, Avis du 19 février 2015, Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59), n° 20150166

1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] R 1424-42 du CGCT) ; […] 7) l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration fixant l'organisation du corps départemental (art. L1424-6 du CGCT) ; 8) l'avis du conseil général sur le SDACR (art. L1424-7 du CGCT) ; […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 30

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L1424-7 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L1424-7 Code général des collectivités territori...
Conformément aux préconisations du rapport d'information suggérant de renforcer l'interministérialité de la politique de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement tend à préciser que l'établissement d'une délégation à la protection de la forêt relève d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L1424-7 Code général des collectivités territori...
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 consacre dans le code de la sécurité intérieure la faculté de créer de nouvelles délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Ces délégations auraient pour fonction, dans une perspective interministérielle, d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. La commission a adopté cet article, modifié par un amendement des rapporteurs et du président, afin de préciser, toujours … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48