Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire.
Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au même I.
Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.
-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ; […] pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ; 4° L'article L. 2511-35 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « des maires d'arrondissement », […] les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas ». Article 20 Au premier alinéa de l'article L. 2511-33 du même code, la référence : « L. 2123-34 » est remplacée par la référence : « L. 2123-35 ».
Lire la suite…[…] Code général des collectivités territoriales Art. L2511 -35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L3123-17 II. […] -Par dérogation à l'article L. 2511-34 -1 du code général des collectivités territoriales , […] 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L . 2123-20 du même code. […] Article […]
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Au titre des dispositions budgétaires et comptables, l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, […] ► Des articles L. 5217-12-2 à L. 5217-12 […] Par ailleurs, la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain modifie les indemnités financières des élus en créant les articles L. 2511-34-1 et L. 2511-35-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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