Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 1
La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :
1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ;
2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;
3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable.
[…] 1. Par la présente requête, la Confédération générale du travail – force ouvrière demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel, en application des dispositions de l'article R. 4422-7 du code général des collectivités territoriales, […] dans sa version applicable au litige : « La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : / (…) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives (…) ». L'article R. 4422-7 de ce code prévoit que : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, […] 6. […] R. […]
[…] Audience du 6 mars 2020 Lecture du 31 mars 2020 ___________ 135-04-01-02-04-01 C […] Par une lettre du 6 janvier 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social, […] Aux termes de l'article R. 4422-6-1 de ce code : « La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont : 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse (…) ». […] par application des règles définies aux articles R. […]. 4422-6-1, […] R. 4422-6 et R. 4422-6-1. […]