Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
[…] Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article R. 2333-120-71 de ce même code : « La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l'article R. 2333-120-71 du même code : « La demande tendant à ce que la commission prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de cette commission, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […] O R D O N N E :
[…] 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-71 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par le requérant, en tant qu'il concerne l'exécution d'un jugement de cette même commission. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Cette redevance a été instituée par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). […] L'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la délibération établit : « 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, […] applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». […] L.2333-87, VI et art. R.2333-120-33 CGCT), en principe par voie électronique, […] elle est installée à Limoges. […] R. 2333-120-71 CGCT). […]
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