Le président du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de constater la non-exécution de la décision n° 24044990 du 28 février 2025 du tribunal du stationnement payant ;

2°) d’enjoindre à l’administration compétente (commune d’Aix-en-Provence, ANTAI, Trésor public) d’exécuter cette décision sans délai ;

3°) d’ordonner le remboursement intégral des sommes indûment prélevées, soit 83 euros saisis sur son compte bancaire, 83 euros saisis sur sa retraite de la CARSAT et l’ensemble des frais bancaires liés à ces saisies ;

4°) d’assortir cette injonction d’une astreinte financière par jour de retard ;

5°) de condamner l’administration à réparer le préjudice subi (à l’appréciation du tribunal).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87-8-1 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d’exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d’office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d’une astreinte ». Aux termes de l’article R. 2333-120-71 de ce même code : « La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité concernée, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision. / Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l’exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l’autorité concernée doit prendre les mesures d’exécution qu’elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai ».

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B… A….

Fait à Marseille, le 14 avril 2026.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier