Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 10
Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.