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Article R1424-32 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.

Lorsque, le 1er janvier de l'année en cause, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes :

La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale :

a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert intervenues dans l'année ;

b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes.

Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.

Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3.

Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaires


1Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]

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2Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Seco [] - Financement. Perspectives.
M. Jean-Luc Laurent · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de répartition des charges en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement public ad hoc . Le mode de répartition prévu à cet article nécessite d'être réexaminé pour prendre en compte le potentiel financier plutôt que le potentiel fiscal et écarter le critère de strate de population qui ne se justifiait plus dès lors que la départementalisation permet une approche analytique des charges du service. […] Alors que la carte intercommunale est bouleversée, il l'interroge sur la nécessité de faire évoluer la rédaction actuelle de l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.Être alerté(e) de la réponse

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3SDIS 51 : l’agglo de Châlons-en-Champagne suspend ses paiements
www.lagazettedescommunes.com · 18 mai 2016

La communauté d'agglomération Cités en Champagne conteste le montant de sa participation et reproche au service départemental d'incendie et de secours de la Marne l'absence de critères de répartition du financement entre communes et EPCI depuis 2002, au mépris, selon elle, du Code […] général des collectivités territoriales. […] Cités en Champagne a saisi en parallèle le tribunal administratif pour contraindre le Sdis à appliquer les articles L1424-35 et R1424-32 du CGCT qui imposent à son conseil d'administration de fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI. […]

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1Tribunal administratif de Bastia, 24 septembre 2009, n° 0800618,0800619,0801056,0801057,0801058,0801059,0801060,0801061
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, […] dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. (…). » ; que selon les dispositions de l'article R.1424-32 du même code : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2014, n° 1203357
Annulation

[…] deuxièmement la méconnaissance des dispositions des articles L 1424-35 et R 1424-32 du code général des collectivités territoriales qui déterminent les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours ; troisièmement la rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure, notamment, […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2017, n° 1600288

Si le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas fixé avant le 1 er novembre les modalités de calcul et de répartition des contributions des collectivités territoriales, ces contributions sont déterminées conformément à l'article R. 1424-32 du CGCT.

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