[…] Aux termes de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. / A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police. (). » Aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, […] (). « Aux termes de l'article L. 2512-29 du même code : » Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, […] Il lui a été demandé de compléter les dossiers déposés par la production de l'ordonnance de non-conciliation du 29 novembre 2018, […]