Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public “ Société des grands projets ”.
Lorsqu'elle est décidée, l'exonération s'applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2531-2 à L. 2531-17.
L'article L. 2531-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'« il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île de France par les communes mentionnées à l'article L. 2333 26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 ». […] Les collectivités de la région Île-de-France appliquent également une taxe additionnelle de 15% au bénéfice de l'établissement public « Société des grands projets » conformément à l'article L.2531-17 du CGCT. […]
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