Article L2531-17 du Code général des collectivités territoriales
Article L2531-16Article L2531-18
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

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1Taxe additionnelle Ile-de-France Mobilités à la taxe de séjour dans les communes franciliennes et sud-essonniennes
M. David Ros, du groupe SER, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article L. 2531-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'« il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île de France par les communes mentionnées à l'article L. 2333 26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 ». […] Les collectivités de la région Île-de-France appliquent également une taxe additionnelle de 15% au bénéfice de l'établissement public « Société des grands projets » conformément à l'article L.2531-17 du CGCT. […]

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Lorsqu'elle est décidée, l'exonération s'applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 novembre 2022, n° 21/02579Confirmation

[…] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2531-2 à L. 2531-17.

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Documents parlementaires29

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Sur l'article 56 ter, renuméroté article 163, crée l'article L2531-17 Code général des collectivités territori...
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1289 et II-CF1290 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Les amendements que je vais présenter résultent du rapport sur la Société du Grand Paris (SGP) que j'ai remis au Premier ministre au début du mois de septembre dernier : il s'agissait de chercher des ressources nouvelles, exclusivement franciliennes, afin de financer les coûts supplémentaires constatés sur le projet du Grand Paris Express. Les propositions que j'ai formulées trouvent leur traduction dans ces amendements, II-CF1289 et II-CF1290, préparés avec le … Lire la suite…

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 163, crée l'article L2531-17 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement propose de mettre en œuvre l'une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s'agit de faire participer au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d'une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10 % qui existe déjà. Cette part régionale apparaît d'autant plus soutenable que la taxe de séjour française demeure limitée en comparaison d'autres métropoles européennes. Il s'agirait également d'une recette dynamique du fait de l'assujettissement des … Lire la suite…

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 163, crée l'article L2531-17 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement propose de mettre en œuvre l'une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s'agit de faire participer au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d'une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10 % qui existe déjà. Cette part régionale apparaît d'autant plus soutenable que la taxe de séjour française demeure limitée en comparaison d'autres métropoles européennes. Il s'agirait également d'une recette dynamique du fait de l'assujettissement des … Lire la suite…
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