Article L1233-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1232-2Article L1233-2

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 5

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
2° Les financements par des personnes privées ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Les dons et legs ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
Est créé par :	LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 5

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Commentaire • 1

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1. Comment va fonctionner l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAccès limité

Le Moniteur · 21 novembre 2019

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 13 février 2020, n° 17/21080Infirmation partielle

[…] l'employeur ne relevait pas du champ d'application des dispositions relatives au licenciement économique, tout en condamnant ce même employeur au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles L. 1233 -2 et suivants du code du travail dont le champ d'application est défini par ledit article L. 1233-1 du code du travail. […] l'article L .1412- 1 du code général des collectivités territoriales , […] les articles L.1233 -65 et suivants du code du travail, […] — au visa de l'article L1233-1 […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 6, renuméroté article 5, crée l'article L1233-1 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 6, renuméroté article 5, crée l'article L1233-1 Code général des collectivités territori...

3. Amendement n° COM-24, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 5, crée l'article L1233-1 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à énumérer les catégories de ressources dont pourra bénéficier la future Agence nationale de la cohésion des territoires, en tirant notamment les conséquences de l'intégration en son sein de l'Établissement public de restructuration des surfaces commerciales et artisanales. L'agence pourra notamment bénéficier des contributions du budget de l'État et toute autre subvention de l'État et de ses établissements publics, de la Caisse des Dépôts et consignations et de l'Union européenne (1°) ; des financements par des entreprises ou des financements participatifs (2°) et des … Lire la suite…

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