Article L3431-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L3431-4Article L3431-6
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
- CHAPITRE UNIQUE
Article L3431-5 du Code général des collectivités territoriales
Version1 janvier 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 2 (V)
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
| Est créé par : | LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 2 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.
Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L3431-5 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…
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