Entrée en vigueur le 4 août 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2
II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.
2. Base de données juridiques
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Article L3431-1 NOTA : Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. […]
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application en Alsace de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […]
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