Article 2 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Article 2 de la LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 1Article 5

Entrée en vigueur le 4 août 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

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1. Langue régionale et enseignement bilingue en Alsace

Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application en Alsace de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L3431-1 NOTA : Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. […]

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Documents parlementaires • 290

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Article 1er : Compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales 11 1 État des lieux 11 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 19 3 Options possibles et dispositif retenu 21 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 24 5 Consultation et modalités d'application 27 Lire la suite…

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