Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-3 font l'objet de chapitres individualisés. Les documents cartographiques qui y sont relatifs sont annexés au schéma.
[…] les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte prévu à l'article L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent ainsi que « les chapitres individualisés prévus aux articles L.4433-7-1 à L.4433-7-4 » du CGCT (nouvel article R.4433-7 du CGCT). […] D'un fascicule (article R.4433-4 du CGCT) qui regroupe les règles de mise en œuvre des orientations et des principes d'aménagement du terrain et qui fixe les modalités de suivi de l'application du SAR. […]
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[…] les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte prévu à l'article L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent ainsi que « les chapitres individualisés prévus aux articles L.4433-7-1 à L.4433-7-4 » du CGCT (nouvel article R.4433-7 du CGCT). […] D'un fascicule (article R.4433-4 du CGCT) qui regroupe les règles de mise en œuvre des orientations et des principes d'aménagement du terrain et qui fixe les modalités de suivi de l'application du SAR. […]
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