Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 7 (V)
A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
Le projet ainsi adopté est transmis au représentant de l'Etat pour approbation par arrêté.
Lorsque l'illégalité de certaines orientations ou dispositions du schéma, ou l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts nationaux, fait obstacle à l'approbation de celui-ci, le représentant de l'Etat le notifie à l'assemblée délibérante par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. L'assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour prendre en compte, par une nouvelle délibération, les modifications demandées.
Article R331-52 Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, d'autoriser, […] celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, […]
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[…] l'article L. 4433-10-3 du CGCT prévoit que le projet d'élaboration ou de révision du schéma n'est plus transmis au ministre chargé de l'urbanisme mais au représentant de l'État dans la région, […] la loi accorde aux maires des marges de manœuvre accrues en leur permettant de déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme. […] Les nouveaux articles L. 152-6-7 à L. 152-6-10 du Code de l'urbanisme autorisent notamment des dérogations aux règles prévues par les PLU : Pour les ZAE l'article L. 152-6-7 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité de déroger aux destinations fixées par la PLU dans le périmètre des ZAE pour permettre la réalisation de logements et d'équipements publics Pour les logements étudiants, […]
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