Article R1231-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R1231-1Article R1231-3

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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