Entrée en vigueur le 28 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte.
Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1.
Ainsi, dans le cadre de la « libre administration des collectivités territoriales », l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position […] A retenir : D'abord, la demande doit être accompagnée du projet d'acte et présenter de manière « claire et précise » la ou les questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou règlementaire directement liée au projet d'acte (article R. 1116-2 du CGCT). […]
Lire la suite…Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 insère des articles R. 1116-1 et suivants dans le Code général des collectivités territoriales, lesquels précisent les modalités d'application de ce dispositif. […]
Lire la suite…[…] par lettre du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, […] au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 1116-2 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […]
[…] naturellement, qu'il permette d'apporter la preuve de sa réception (article 1er du décret, codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ; : celles-ci pourront être transmises par tout moyen pourvu, naturellement, […] codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ; la […] forme de cette demande : elle devra être écrite et signée par une personne compétente pour représenter son auteur (article 1er du décret, codifié à l'article R.1116-2 du CGCT) ; : elle devra être écrite et signée par une personne compétente pour représenter son auteur (article 1er du décret, codifié à l'article R.1116-2 du CGCT) ; le contenu de cette demande : la demande devra comprendre, […]
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