Entrée en vigueur le 18 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :
1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ;
2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
Pour l'application du 1° :
-en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ;
-l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune concernés.
[…] deuxième alinéa de l'article L. 2213 -4-1 du CGCT et aux articles D. 2213 -1- 0 -2 et D. 2213 -1- 0 -3 du même Code. […] L'obligation d'instaurer une ZFE sur le territoire des agglomérations de plus de 150 000 habitants est toutefois réputée satisfaite pour l'ensemble des collectivités incluses dans le périmètre dès lors que le président de l'EPCI dont la population est la plus importante au sein de l'agglomération aura créé une ZFE couvrant la majeure partie de la population de l'établissement public (cinquième alinéa du I de l'article L. 2213 […]
Lire la suite…Ce décret vient préciser les modalités d'application de l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et « notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. » Résumé Ce décret insère deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales, le D. 2213 1 0-2 et le D. 2213-1-0-3, qui définissent d'une part, […]
Lire la suite…
[…] 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) qui remplace un arrêté précédent qui, lui, était du 28 juin 2016. […] En attendant, […] a été publié le décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (NOR : TRER2138574D) : Il s'agit surtout de ménager une transition entre nouveau et ancien régime au titre des procédures de consultation du public et des parties prenantes : « Après l'article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…