Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 13
Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
L. 5216-11 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
.