Article L5842-30-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-30Article L5842-31

Entrée en vigueur le 16 octobre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 13

Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5216-11	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 13

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