Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 25
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 5211-19 du CGCT et la procédure de retrait dérogatoire prévue par l'article L. 5216-11 du CGCT (au titre de laquelle une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion). […] A cet égard, […] le Tribunal administratif de Caen a jugé que cette condition de seuil prévue par l'article L. 5216 -1 du CGCT n'avait pas à être prise en compte dans le cadre de la procédure de retrait de droit commun prévue par l'article L […]
Lire la suite…[…] le conseil municipal de la commune de Golancourt a autorisé son maire à effectuer les démarches nécessaires en vue d'être autorisé, en application de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, à retirer la commune du périmètre de la communauté de communes du Pays Noyonnais afin d'adhérer à la communauté de communes de l'Est de la Somme. […] Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la commune de Golancourt demande au tribunal d'annuler les décisions des 11 et 17 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise et le préfet de la Somme ont refusé de lui délivrer cette autorisation. […] L. 5214-26 ou L. 5216-11, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […] ce retrait peut être mis en œuvre alors même qu'il a pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous du seuil de 50 000 habitants mentionné à l'article L. 5216-1 de ce code pour la constitution initiale de cet établissement public de coopération intercommunale, dès lors que cette condition de seuil n'est pas prévue par l'article L. 5211-19 pour le retrait de droit commun mais seulement par l'article L. 5216-11 du même code relatif à la procédure dérogatoire de retrait d'une commune membre de la communauté d'agglomération. […] Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, […] Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 % et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. () ». Aux termes de l'article L. 5216-11 du même code : « Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, […]
L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…