Article L1424-95 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-94Article L1424-96

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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