Article L1311-19 du Code général des collectivités territoriales
Article L1311-18Article L1321-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Commentaires2

1Financement des locaux de la gendarmerie nationale
M. Henri Cabanel, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hérault · Questions parlementaires · 1 juillet 2021

Le nouvel article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, issu du vote de la loi de finances pour 2021, est venu pérenniser l'engagement des collectivités territoriales auprès de l'État, notamment dans le financement de l'immobilier de la gendarmerie nationale.

 Lire la suite…

2Logement et urbanisme : les amendements du PLF 2021 adopté par les députésAccès limité
Le Moniteur · 18 novembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023, Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code…Non-lieu à statuer

[…] - des mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales ; […] - des trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du même code ; […] 19. Les dispositions dont le déclassement est demandé sont relatives à l'allocation versée aux titulaires de la carte du combattant.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

0
Sur l'article 66, renuméroté article 259, crée l'article L1311-19 Code général des collectivités territori...
(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Lire la suite…

Sur l'article 66, renuméroté article 259, crée l'article L1311-19 Code général des collectivités territori...
Le rapporteur spécial a interrogé la direction du budget sur les modalités de pilotage des mesures du plan de relance qui concernent les outre-mer. Il lui a été précisé que le rôle des responsables de programme de la mission Plan de relance ne diffère pas de celui dévolu aux responsables de programme des autres missions tel qu'il est défini par l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le … Lire la suite…

Sur l'article 66, renuméroté article 259, crée l'article L1311-19 Code général des collectivités territori...
L'article 76 de la loi de finances pour 2009 ([9]) complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État, en prévoyant un plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF). Il est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([10]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles « l'autonomie … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion