Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987
Comprendre le placement d'un enfant Le placement d'un enfant repose sur l'article 375 du Code civil : le juge des enfants intervient lorsqu'un danger est avéré pour la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement du mineur. […]
Lire la suite…L'article 375 du code civil permet au juge des enfants d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises Article 375 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136798] . […]
Lire la suite…Il resulte des articles 888-12 du code de procedure civile et 375-3 et 375-6 du code civil que le service departemental de l 'aide sociale a l'enfance est gardien des mineurs qui lui ont ete confies par le juge des enfants et a, ce titre, recevable a interjeter appel des decisions rendues par ce magistrat.
[…] ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil général doit, en vertu de l'article L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil). […] La mesure peut être renouvelée par décision motivée. L'article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, […] La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que ces occultations sont conformes aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », […] Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil). […] La mesure peut être renouvelée par décision motivée. L'article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, […] dénonciations, etc.), en application de l'article L311-6 de ce code.
L'article 375-2 du code civil pose le principe : « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »[11] [8]. […]
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