Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
[…] mentionnée à l'article R . 431-19 du code de l'urbanisme, […] 2 . Aux termes de l'article L. 2131 -6 du code général des collectivités territoriales , auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 2131-2 B du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. / () ». Aux termes de l'article R. 2131-3 du même code, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, […]