Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 6
I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés par le dispositif.
La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
L'arrêté du 21 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité constitue la première étape de la dématérialisation des documents d'urbanisme. […] La mise en place de ce dispositif permet alors à l'autorité compétente de télétransmettre sa décision concernant une demande d'autorisation d'urbanisme soumise au contrôle de légalité, au représentant de l'État dans le département ou à son délégué. […]
Lire la suite…Désormais, la transmission au contrôle de la légalité s'effectuera directement depuis le site Géoportail, qui est raccordé au système @ctes, permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises en applications du II de l'article R. 2131-2- A du code général des collectivités territoriales. Réseaux sociaux
Lire la suite…[…] R. 2131-2 - A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ; […] 2 . Aux termes de l'article L. 2131 -6 du code général des collectivités territoriales , auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 […]