Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur le territoire desquelles est situé un espace naturel sont déterminées par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
[…] - les recettes non fiscales ne présentant pas un caractère récurrent et ne relevant d'aucune des catégories des recettes non fiscales mentionnées aux articles L.2331-2 et L.23331-4 du CGCT, telles que les « produits exceptionnels », […] ces recettes ne figurent en effet pas au nombre des recettes énumérées par l'article L. 2331-2 du CGCT et ne pouvaient non plus rentrer dans la catégorie des « recettes annuelles et permanentes » en ce qu'elles ne présentaient pas « un caractère récurrent » ; […] 12. Les recettes non fiscales s'élèvent à 6 445 000, […] qui, par nature n'a pas un caractère annuel et permanent au sens du 12° de l'article L. 2331-12 du code général des collectivités territoriales.
[…] - les recettes non fiscales ne présentant pas un caractère récurrent et ne relevant d'aucune des catégories des recettes non fiscales mentionnées aux articles L.2331-2 et L.23331-4 du CGCT, telles que les « produits exceptionnels », […] ces recettes ne figurent en effet pas au nombre des recettes énumérées par l'article L. 2331-2 du CGCT et ne pouvaient non plus rentrer dans la catégorie des « recettes annuelles et permanentes » en ce qu'elles ne présentaient pas « un caractère récurrent » ; […] 12. Les recettes non fiscales s'élèvent à 6 445 000, […] qui, par nature n'a pas un caractère annuel et permanent au sens du 12° de l'article L. 2331-12 du code général des collectivités territoriales.
[…] - les recettes non fiscales ne présentant pas un caractère récurrent et ne relevant d'aucune des catégories des recettes non fiscales mentionnées aux articles L.2331-2 et L.23331-4 du CGCT, telles que les « produits exceptionnels », […] ces recettes ne figurent en effet pas au nombre des recettes énumérées par l'article L. 2331-2 du CGCT et ne pouvaient non plus rentrer dans la catégorie des « recettes annuelles et permanentes » en ce qu'elles ne présentaient pas « un caractère récurrent » ; […] 12. Les recettes non fiscales s'élèvent à 6 445 000, […] qui, par nature n'a pas un caractère annuel et permanent au sens du 12° de l'article L. 2331-12 du code général des collectivités territoriales.