Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la consommation.
La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.
[…] — l'article L. 3443-3-1 du code des collectivités territoriales prévoyant que les droits d'accise sur les produits du tabac font l'objet d'une répartition entre le budget des recettes du département de La Réunion et le budget national, le législateur ne pouvait déléguer « implicitement » à une collectivité territoriale le soin de décider du taux d'une recette au profit du budget national ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. () ». […]
[…] 13. Aux termes de l'article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. (…) / La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat. » […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Dean & Simmons France et au département de La Réunion.