Article L4133-6-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4133-7

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

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1. Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) et aux comités syndicaux (des SIVU, SIVOM et syndicats mixtes fermés ; possibles selon moi aux SMO en cas de renvoi clair par les statuts au droit intercommunal ou départemental ou régional commun, […]

2. Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2023

3. Modalités de vote dans la commission permanente d'une région

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. […] relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, relatifs à l'organisation de réunion en visioconférence, offrent des précisions. […] Ainsi, […]

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Dans la perspective de la généralisation de ce référentiel, la commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1178 des rapporteurs, étendre le droit d'option relatif à l'utilisation de ce référentiel aux groupements, au sens de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux services d'incendie et de secours, au centre national de la fonction publique territoriale, aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées. La commission a, ce faisant, entendu favoriser le déploiement de ce référentiel tout en garantissant la … Lire la suite…

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La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d'an a conduit à autoriser, via notamment l'ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence. Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s'exercer avec des élus présents dans les hémicycles, se priver, hors période de crise, de la faculté d'organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable. Aussi, le présent amendement introduit dans le droit commun cette possibilité – qui existe d'ailleurs … Lire la suite…

3. Amendement n° 1635 rect. bis, 16 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

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Hors mesures exceptionnelles prévues dans le cadre des textes spécifiques au contexte de la crise sanitaire, un dispositif de réunion par visioconférence de l'organe délibérant existe déjà depuis la loi « engagement et proximité » pour les EPCI à fiscalité propre sur le modèle de la Polynésie française. Le présent amendement modifie et étend ces dispositions aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ces derniers. Ces … Lire la suite…

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