Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 238
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée par le maire.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en vue de la crémation du corps, qui s'opère sans délai après le changement de cercueil, et à condition que le défunt n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] Pour ce faire, il est envisagé de modifier les articles 16-11, 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). […] L'article 6 de l'avant projet de loi entend modifier les dispositions de l'article L.1332-1 du code de la défense en ce qu'il précise que, dans le cadre de procédures d'enquête administrative liées aux autorisations d'accès aux points d'importance vitale, il sera possible de procéder à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ce texte insérerait un article L. 2223-42-1 dans le code général des collectivités territoriales. […]
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