Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 2
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée :
1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ;
2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ;
3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues.
Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. […] Le diagnostic doit comporter certaines informations a minima au sens du nouvel article R.2224-5-4 du CGCT : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, […]
Lire la suite…[…] Articles R .218-1 à R .218-21 du code de l'urbanisme [2] Article R.2224 -5-4 du CGCT Fichiers liés à l'article Article suivant 01/01/70 Des précisions quant aux modalités de contestation d'un acte règlementaire devant le juge administratif Article suivant 08/01/18 VOEUX 2018 Article suivant 09/02/18 Commande publique / droit public économique Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser […] Article suivant 04 / 05 […]
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Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. […] Le diagnostic doit comporter certaines informations a minima au sens du nouvel article R.2224-5-4 du CGCT : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, […]
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