Article R1233-25-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R1233-25-1

Article R1233-25-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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