Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.