Article R1311-9 du Code général des collectivités territoriales

Article R1311-8Article R1410-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 2

Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 2

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