Article L3333-13 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3
Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.
Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.