Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 1 I.-Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1.-Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, […] dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. […] Article 4 L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, […]
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