Article L2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-19Article L2122-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

Commentaires5

1Secrétaires de mairie : mi-figue mi-raisinAccès limité
Maître Vincent Guiso · LegaVox · 24 mars 2025

2Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenuesAccès limité
www.weka.fr · 2 janvier 2024

3Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 I.-Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1.-Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, […] dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. […] Article 4 L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, […]

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Documents parlementaires17

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L2122-19-1 Code général des collectivités territori...
Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l'article 1 er , de deux conditions supplémentaires d'éligibilité. Tout d'abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L2122-19-1 Code général des collectivités territori...
Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à ne retenir qu'une seule et même dénomination dans l'ensemble de la proposition de loi, celle de secrétaire général de mairie, en lieu et place de secrétaire de mairie. Il n'y a pas lieu en revanche d'opérer cette modification pour le second alinéa de l'article 1 er , car l'ancienneté qui sera requise pour bénéficier du plan de requalification pourra prendre en compte des fonctions exercées antérieurement à la promulgation de la loi, c'est-à-dire des fonctions exercées à une période où l'appellation de « secrétaire général de mairie » … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L2122-19-1 Code général des collectivités territori...
Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B. Lire la suite…
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