Article 1 de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Article 1 de la LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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Commentaire • 1

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1. Fonction Publique Territoriale - Passage Des Secrétaires Généraux De Mairie De Catégorie B En Catégorie A

M. Julien Limongi · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

En effet, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, précise dans le II de l'article 1 que : « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ». Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, soulève néanmoins des questions quant au statut actuel des secrétaires généraux de mairie classés en catégorie B.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-8, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l'article 1 er , de deux conditions supplémentaires d'éligibilité. Tout d'abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 … Lire la suite…

2. Amendement CL76, 14 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à ne retenir qu'une seule et même dénomination dans l'ensemble de la proposition de loi, celle de secrétaire général de mairie, en lieu et place de secrétaire de mairie. Il n'y a pas lieu en revanche d'opérer cette modification pour le second alinéa de l'article 1 er , car l'ancienneté qui sera requise pour bénéficier du plan de requalification pourra prendre en compte des fonctions exercées antérieurement à la promulgation de la loi, c'est-à-dire des fonctions exercées à une période où l'appellation de « secrétaire général de mairie » … Lire la suite…

3. Amendement 135, 13 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B. Lire la suite…

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