Article 1 de la LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Passage Des Secrétaires Généraux De Mairie De Catégorie B En Catégorie A
M. Julien Limongi · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

En effet, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, précise dans le II de l'article 1 que : « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ». Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, soulève néanmoins des questions quant au statut actuel des secrétaires généraux de mairie classés en catégorie B.

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