Article R1424-70 du Code général des collectivités territoriales

Article R1424-71

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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