Article R1424-104 du Code général des collectivités territoriales

Article R1424-103

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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